Loi Girardin
EN RÉSUMÉ
Il s’agit d’un Dispositif d’investissement dans l’immobilier neuf à but locatif et aux loyers maîtrisés, en outre-mer.
Elle permet une Réduction d’impôt de 38 % du montant de l’investissement réalisé… (en fonction des plafond)
En général, votre acquisition est payée grâce aux loyers obtenus, plus le gain d’impôt réalisé.
Toute la location de votre bien pourra être prise en charge par un gestionnaire immobilier… Et il pourra même vous garantir les loyers. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements à ce sujet.
LE PRINCIPE
En investissant dans l’immobilier neuf dans les DOM-TOM vous bénéficierez d’avantages fiscaux importants.
Le principe est simple (un peu comme la loi PINEL anciennement loi Scellier, ou loi PINEL outre-mer) :
- En investissant dans l’immobilier neuf à but locatif, avant le 31-12-2017 dans certains départements d’outre-mer (Sous condition d’avoir obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2012) vous pouvez encore bénéficier d’une forte réduction fiscale sur une durée de 6 ans.
- Vous vous engagez à conserver le bien pour une durée minimale de six ans, et le donner à votre locataire a un loyer plafonné.
- Votre location doit intervenir au plus tard dans les six mois suivant la livraison du bien, et également entre chaque location. L’avantage est donc fort sous condition d’avoir un bon gestionnaire qui gère votre bien à distance.
À compter du 1er janvier 2013 l’avantage accordé par l’État est soumis au plafonnement de 18 000 € par ans de bien fiscale maximale. Ce dispositif ne fait donc pas partie du plafonnement des niches fiscales… À 10.000€.
LES AVANTAGES
C’est le nombre de mètres carrés qui détermine l’avantage fiscal, effectivement plus la surface est grande plus le nombre de mètres carrés défiscalisants sera important.
Chaque année l’État attribue une valeur maximum de défiscalisation, pour les îles de la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Prix TTC/m². Petit détail qui fait toute la différence, la varangue, sorte de terrasse couverte, et parfois équipée d’une cuisine, est elle aussi, prise en considération dans les calculs de la surface de votre bien, Cependant cette surface maximum ne peut pas dépasser 14m2 supplémentaires… Le reste étant exclu de la surface de défiscalisation.
De plus, s’agissant d’un produit immobilier neuf, l’état vous accorde, en général, une exonération de deux ans de taxe foncière…
Exemple:
Pour un produit à 160 462€ avec une surface habitable de 41,36 M2 et 11,51m2 de Varangue.
Nous calculons donc la défiscalisation sur une surface de 52,87 m2 ( comme nous l’avons vu précédemment, nous prenons en compte dans la surface défiscalisante jusqu’à 14m2 de varangue.)
52,87 X 2645 ( maximum de défiscalisation) = 139 841
139 841 X 38% ( taux de défiscalisation) : 53 140€ de défiscalisation totale.
NOS CONSEILS
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qui vous confortera dans votre choix, qui sera en mesure de vous proposer des biens correspondants à votre situation et vous fera obtenir le prix le plus proche possible de 2645€/m² TTC. Ce professionnel réalisera avec vous une simulation, vous permettant de savoir quelle épargne mensuelle sera nécessaire à la concrétisation de votre acquisition.
Grâce à lui, vous serez en conformité avec les exigences de la loi, celui-ci engageant sa responsabilité professionnelle pour toute cette acquisition.
Limites:
Parfois ce type d’acquisition peut s’avérer catastrophique, un mauvais choix entraînerait une absence de location, et une remise en question de votre avantage fiscal. C’est une double sanction pour vous.
De même l’avantage fiscal ne doit pas être votre principale motivation, la constitution d’un capital, et la préparation à la retraite doivent être votre guide.
Restez donc vigilant sur l’emplacement, les facteurs de développement économiques pour une plus-value à terme, et la demande locative actuelle et future… Sachant que la clé du bon fonctionnement sera votre gestionnaire immobilier local.
Les avantages sont nombreux, et nécessitent un accompagnement personnalisé… Si vous payez plus de 7000 € d’impôts, n’hésitez pas à laisser vos coordonnées pour être recontacter.
PLUS DE DÉTAIL
Pour la déclaration de votre Loi Girardin, voici les éléments qu’il faut remplir :
Pour la première année :
- lettre d’engagement de location
- copie du bail
- imprimé fiscal 2041 GE
- imprimé fiscal 2042 C
- imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE ( si vous possédez un autre bien en défiscalisation )
- imprimé 6642 pour l’exonération de la taxe foncière pour les 2 premières années. ( Déclaration H2)
Pour les années suivantes :
- imprimé 2041 GE
- imprimé 2042 C
- imprimé 2044 ou 2044 SPE ( si vous possédez un autre bien en défiscalisation)
