EN RÉSUMÉ

Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) donnent accès au marché des “sociétés innovantes”, cotées ou non, dans un cadre fiscal favorable. Comme pour les SICAV, l’investissement est accessible avec un montant faible et votre épargne est pilotée par un professionnel. Vous devrez investir au minimum 60% de l’actif dans des “PME innovantes” (labellisées par l’agence Oseo ou consacrant une grande partie de leurs dépenses à la recherche). Il n’existe aucune contrainte sur le solde du portefeuille.

LE PRINCIPE

La souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un moyen de défiscalisation permettant au contribuable de réduire, au choix :

  • son impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements, dans la limite de 2 160 € pour un célibataire ou une personne seule et 4 320 € pour un couple soumis à imposition commune,
  • son impôt sur la fortune jusqu’à 50% des versements, la réduction étant plafonnée à 18 000 € par foyer fiscal.

En contrepartie de cette réduction d’impôt, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Les éventuelles plus-values sont exonérées d’impôt.

LES AVANTAGES

Afin d’inciter les épargnants à financer les PME innovantes, le FCPI est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), créé en 1997, donnant droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou une réduction d’impôt sur la fortune (ISF), ainsi qu’à une exonération des plus-values réalisées.

Réduction de l’impôt sur le revenu

Une diminution d’impôt sur le revenu de l’ordre de 18% des versements nets (après déduction des frais d’entrée) effectués pour l’achat de parts de FCPI peut être réalisée par l’épargnant. Comme toute réduction d’impôt, celle-ci est limitée au montant de l’impôt dû (contrairement à un crédit d’impôt).

On notera un plafond annuel du montant des versements retenus pour le calcul de la réduction FCPI de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple : soit une réduction d’impôt maximum de 2 160 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et de 4 320 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

De plus, depuis 2013 cette réduction d’impôt est incluse dans le « plafonnement global des niches fiscales » de 10 000 € par an. Il est aussi possible de cumuler réduction FCPI et FIP.

Réduction de l’impôt sur la fortune

Le contribuable soumis à l’ISF peut bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à la moitié de ses versements au prorata du quota de PME éligibles au sein du FCPI. La réduction ISF peut donc atteindre 50% des versements nets si le FCPI s’est engagé à investir 100% de ses avoirs en PME éligibles. En revanche, si le FCPI ne présente que 70% d’actifs éligibles, la réduction correspondra à 35% des versements nets.

Le plafond de réduction ISF est de 18 000 € par an. Cette réduction s’impute sur le plafonnement global des défiscalisations PME et Holding ISF (qui s’élève à 45 000 € par an).

Les contreparties de la réduction d’impôt

L’investisseur devra conserver ses parts FCPI pendant au moins 5 ans (à compter de leur souscription), s’il ne veut pas que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause par le fisc (sauf en cas de décès, d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint). Après cette période, les dividendes et les plus-values de cession des parts de FCPI bénéficient d’une exonération d’impôt mais sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.

Aussi, le souscripteur, ainsi que les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) ne doivent pas détenir :

  • plus de 10% des parts d’un même FCPI,
  • plus de 25% (directement ou indirectement), des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le FCPI ou avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédent la souscription des parts du fonds.

Côté gestionnaire du FCPI : il doit atteindre le quota d’investissement sur lequel il s’est engagé sous un délai de 30 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.

NOS CONSEILS

Un produit généralement réservé aux gros contribuables (au vu des risques encourus)

Ce type d’investissement s’adresse aux épargnants soumis à l’IR ou à l’ISF pour un montant significatif. Outre l’avantage fiscal, l’investisseur doit être conscient des risques encourus, propres à ce type de placement :

Des fonds indisponibles

Pour ne pas voir l’avantage fiscal mis en cause par le fisc, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Cependant, la durée de vie du fonds est le plus souvent supérieure : jusqu’à 8 ans, parfois prorogeable jusqu’à 10 ans voire plus. A ce terme, le gestionnaire liquide le fonds et redistribue leurs parts aux investisseurs. Avant cette échéance, il est quasiment impossible de récupérer tout ou partie du capital investi.

Un risque important de perte en capital

S’agissant de placement en titres de PME, ces dernières présentent un risque plus élevé que les grandes entreprises compte tenu de perspectives de développement plus incertaines.

De manière concrète, la moitié des FCPI créés entre 2000 et 2010, plombés par leurs frais et de piètres performances ne permettent pas aux investisseurs de récupérer leur mise. Une proportion significative de FCPI enregistre même des pertes dépassant le montant de l’avantage fiscal initial.

Des frais élevés

Les frais d’entrée sur les Fonds communs de placement dans l’innovation sont élevés : généralement autour de 4 à 5%, éventuellement négociables. Quant aux frais annuels de gestion, ils se situent souvent entre 3 et 4% (ce qui représente un cumul de 30% à 40% de l’encours sur 10 ans, au profit du gestionnaire). A cela s’ajoute les frais habituels pratiqués sur les fonds d’investissement (commissions de mouvement, de surperformance…) mais aussi des frais de sortie anticipée quand celle-ci est permise.

Pour les FIP agréés depuis 2017, les frais ont été limités par la réglementation et ne peuvent pas dépasser 30% de l’investissement au total. En outre, les frais à la charge du contribuable ne doivent pas dépasser 12% pendant les trois premières années, puis 3% par an.

PLUS DE DÉTAILS

Comment choisir ses FCPI ?

L’adage affirmant que « les performances passées ne préjugent pas des performances futures » s’applique d’autant mieux aux FCPI que la structure de chaque fonds est différente d’une année sur l’autre. En effet, le gestionnaire créé un nouveau FCPI chaque année en réalisant des investissements auprès des PME en recherche de financement à ce moment-là.

Cependant, des performances passées, positives et régulières, peuvent permettre de distinguer les gestionnaires sur leur capacité à sélectionner les entreprises innovantes ayant le meilleur potentiel.

Quand souscrire les parts de FCPI ?

La fenêtre de souscription de parts d’un FCPI n’est ouverte que pendant une année. Le fonds est ensuite fermé à la souscription, le gestionnaire créant généralement une nouvelle version l’année suivante.

Pour obtenir une réduction à l’impôt sur le revenu, l’investisseur doit avoir souscrit ses parts de FCPI l’année précédente. Le plus gros de la commercialisation se fait généralement dans les derniers jours de l’année, juste avant le 31 décembre.

Pour les contribuables soumis à l’ISF au titre de leur patrimoine estimé au 1er janvier de chaque année, les parts de FCPI doivent être souscrites avant la mi-juin.

A noter que certains FCPI sont spécialisés en « réduction IR » ou en « réduction ISF », alors que d’autres permettent les deux dispositifs.

Pour plus d’informations et de précisions, demandez des renseignements personnalisés :

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Cette Loi a été mise en place afin d'assouplir le fonctionnement de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif. Ces assouplissement portent sur l'engagement de location ainsi que sur la qualité du locataire.

*le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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