EN RÉSUMÉ

La loi sur les monuments historiques permet à tout particulier de bénéficier d’une défiscalisation sur l’ensemble des travaux de restauration d’un bien classé ou inscrit. Plusieurs conditions sont à prendre en compte pour en bénéficier. Cette loi vise en priorité à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers ayant un intérêt historique ou artistique. Peu modifiée jusqu’à son intégration, en février 2004, dans le Code du patrimoine, la loi “Monuments historiques” permet l’acquisition d’un bien nécessitant d’importants travaux de restauration avec à la clé des avantages fiscaux importants.

LE PRINCIPE

Par le biais de ce dispositif, les charges dédiées à la restauration et l’entretien d’un bien immobilier classé “Monument Historique”, ainsi que les intérêts d’emprunt, sont entièrement déductibles des revenus fonciers. Ces déductions ne sont ainsi pas soumises au plafonnement des niches fiscales ; sans compter qu’il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de succession.

 

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